Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 3 , 97 et 261 , je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste – NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?