Intervention de Charles de Courson

Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s'améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l'indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023.

De même, si le ratio d'endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d'augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui nécessite l'ouverture de 3,8 milliards dans le texte que nous examinons, soit les trois quarts des ouvertures.

Cette réduction apparente du poids de la dette ne résulte nullement d'un effort structurel de la part du Gouvernement, mais d'une conjoncture marquée par une inflation plus forte que prévu. Le déficit du budget de l'État se creuse en 2023 de plus de 6 milliards par rapport à la loi de finances initiale – 171 milliards au lieu de 165 – et, pire, de 20 milliards par rapport à l'exécution de 2022 – 171 milliards contre 151.

Par ailleurs, certains mouvements de crédits ne nous satisfont pas, notamment les 800 millions d'annulation de MaPrimeRénov' ou les 2 milliards de ponction sur les excédents de l'Unedic, alors que cette structure est endettée à hauteur de 50 milliards.

Cependant, malgré ces critiques, le groupe LIOT demeure un groupe d'opposition constructif. Nous avions annoncé en amont du débat que nous pourrions faire évoluer notre vote défavorable vers une abstention, à deux conditions.

La première, c'était que le Gouvernement renonce à la ponction de 1 milliard sur l'Agirc-Arrco. J'aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous nous fassiez part de l'avancée des négociations avec les partenaires sociaux et que vous renouveliez ici l'engagement que vous avez pris de ne pas réintroduire de ponction obligatoire sur les réserves de cette caisse de retraite complémentaire. Un accord doit être trouvé. Si le message n'était pas assez clair, je vous rappelle, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, que la réintroduction de cette disposition dans le PLFSS pour 2024 constituerait pour notre groupe une ligne rouge.

Seconde condition : l'extension de l'indemnité carburant en 2024 dans le budget de l'État pour 2024. Le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution prévoit 160 millions supplémentaires pour ouvrir le bénéfice de cette aide aux six premiers déciles de l'échelle des revenus, contre cinq auparavant. Je profite de cette tribune pour appeler nos concitoyens à se saisir de cette possibilité : le non-recours semble avoir été important en 2023.

Enfin, nos collègues députés corses du groupe LIOT se sont battus cette année pour que l'État tienne compte des difficultés insulaires. Nous sommes satisfaits de l'abondement de 40 millions de la dotation de continuité territoriale. C'est une victoire, mais nous restons très vigilants : cette dotation est gelée depuis 2009, et nous ne pouvons renouveler ce petit jeu chaque année, comme ce fut le cas en 2023, pour un abondement de 30 millions.

La CMP a conservé ces acquis, ainsi que quelques ajouts bienvenus du Sénat. Je salue les 50 millions destinés à lutter contre les fuites du réseau d'eau. Mais il y a quand même quelque ironie, monsieur le ministre délégué, à ponctionner le budget des agences de l'eau pour ensuite leur redonner 50 millions pour lutter contre les fuites. Tous nos collègues savent qu'elles financent désormais les canalisations – c'est le cas par exemple de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Je salue également les 20 millions dédiés à la rénovation des ponts et des ouvrages d'art, ainsi que les 60 millions pour les routes relevant de la compétence des collectivités locales.

Un mot également pour Mayotte, qui bénéficiera d'une rallonge de 63 millions pour la distribution d'eau potable – c'était nécessaire compte tenu de la situation extrêmement grave sur place. Le département bénéficiera de 50 millions pour les services soumis à des contraintes importantes : aide sociale à l'enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI) et transport scolaire.

Enfin, le soutien aux associations habilitées à l'aide alimentaire constitue une bonne nouvelle : ce sont 20 millions supplémentaires en première lecture à l'Assemblée nationale et 20 millions supplémentaires au Sénat, soit 40 millions en tout, qui devraient permettre de faire face tant bien que mal à la montée des difficultés alimentaires chez les plus modestes de nos concitoyens. Étant donné l'urgence, confirmée par l'ensemble des acteurs, nous espérons que les décaissements seront rapides.

Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s'abstiendra sur le projet de loi de fin de gestion.