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Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11 quinquies
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cette réduction de cotisations s'est substituée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les établissements publics ne bénéficiaient pas, puisqu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de règles propres au secteur privé. Dans ce contexte, j'émets un avis défavorable.
