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Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Il vise à abroger les dispositions de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, qui est devenu caduc. Cet article prévoyait en effet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.

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