Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 11 quinquies
Valérie Rabault, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 136
Contre 2
