Intervention de Jérôme Guedj

L'amendement que je vous propose n'est pas rédactionnel. En remplaçant « peut », par « est », nous passons de la faculté à l'obligation d'automatiser le régime des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respectent pas leurs obligations de qualité. En l'état de la rédaction, ces manquements peuvent être soumis à des sanctions : nous voulons, nous, qu'ils le soient automatiquement. Cela ne peut reposer sur une faculté, dont l'opportunité serait appréciée par on ne sait qui, dans on ne sait quelles conditions.