Intervention de Thibault Bazin

L'article 11 ter nous donne l'occasion d'avancer sur les objectifs de la proposition de loi et leur application. Toutefois, celle-ci ne sera concrète et opérationnelle que si elle s'inscrit dans une loi de programmation pluriannuelle. Nous en avons voté le principe ; il faut désormais, je rejoins le collègue Jérôme Guedj sur ce point, fixer des échéances. Vous nous avez répondu que la loi de programmation serait adoptée en 2024 ; mieux vaut toutefois arrêter une date butoir.