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Intervention de Dominique Potier
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 17h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Dominique Potier, rapporteur :Je voulais savoir qui était responsable. Vous dites qu'il appartient à l'État de préciser qu'il s'agit d'une obligation légale.
