Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

En effet : il était temps !

Les deux premiers articles facilitent la progression des agents de la catégorie C vers la catégorie B. L'article 1er instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d'être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s'affranchit de la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au titre de la promotion interne et les autres. Les conditions tenant à l'ancienneté et au grade seront ensuite à définir par décret.

L'article 2, quant à lui, crée une autre voie de promotion interne, qui sera pérenne, grâce à la formation qualifiante. Par ailleurs, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie, toutes catégories confondues, l'article 2 ter prévoit que les listes d'aptitudes comprennent une part minimale de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, fixée par décret.

S'agissant de la formation, l'article 2 ter A prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur la création d'une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. En effet, il n'existe pas de cursus unifié à l'heure actuelle. Par pragmatisme, et parce que le recrutement reste difficile, l'article 4 relève de 1 000 à 2 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent recruter de plein droit des agents contractuels à temps plein pour des emplois de secrétaire de mairie.

Une fois en poste, les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier rapidement d'une formation, en fonction des besoins des collectivités. Tel est l'objet de l'article 2 bis . Les dispositions de droit commun en la matière sont encore insuffisantes pour le plein exercice de ce métier exigeant.

Enfin, il est souhaitable que les secrétaires de mairie puissent s'échanger les bonnes pratiques et des conseils. Aussi l'article 2 bis A confère-t-il aux centres de gestion une compétence d'animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie.

En commission, nous avons conservé dans leur ensemble les apports du Sénat, en procédant toutefois à quelques modifications. Concernant l'article 1er A, nous avons supprimé la distinction entre les secrétaires de mairie de catégorie C et les secrétaires généraux de mairie de catégorie B ou A, qui pouvait être source de confusion et était peu cohérente avec l'objet de la loi. À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur les catégories dont devaient relever les secrétaires générales de mairie, en lien avec le nombre d'habitants de la commune. Fallait-il prévoir que les secrétaires de mairie ne puissent exercer que dans les communes de moins de 2 000 habitants, au lieu de 3 500 ? Cela ne me paraît pas souhaitable : je suis en effet très attachée au fait de laisser aux maires, dans les communes qui comptent entre 2 000 et 3 500 habitants, le choix dont ils disposent actuellement, celui d'embaucher un secrétaire de mairie ou un directeur général des services (DGS).

À population égale, des communes peuvent se trouver dans des situations très différentes avec des besoins très différents. Communes touristiques connaissant un pic saisonnier de population ou communes dortoirs disposant de peu d'infrastructures et de services : le nombre d'habitants n'est pas toujours révélateur de l'importance des services apportés au public – et c'est bien le sujet qui nous intéresse.

Concernant le recrutement et la carrière, le dispositif prévu à l'article 2 a été élargi à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C pour augmenter le nombre potentiel d'agents ayant vocation à devenir secrétaires de mairie. En matière d'évolution de carrière, la bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, prévue à l'article 3 dans la version initiale du texte, a été rétablie.

Quant aux formations et aux conditions de travail, la commission a élargi l'objet du rapport prévu à l'article 2 ter A. Avant d'étudier la pertinence de la création d'une filière de formation au niveau national, ce rapport devra évaluer les formations qui existent déjà et préparent à ce même métier. En améliorant la formation et l'accompagnement des secrétaires de mairie par leurs pairs, ces dispositions participent à l'amélioration de leurs conditions de travail et à l'attractivité du métier.

J'en viens à l'un des problèmes centraux qui se posent à cette profession. Au cours des auditions que nous avons menées collectivement, un consensus a émergé pour que les secrétaires de mairie relèvent au minimum de la catégorie B. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés d'agir en ce sens dès les travaux en commission – la rapporteure du texte au Sénat a d'ailleurs été confrontée au même problème. Nous avons néanmoins pu trouver un accord avec vous, monsieur le ministre : je vous remercie infiniment pour votre écoute tout au long de nos travaux en commission.

Je présenterai donc un amendement à l'article 1er A afin que les secrétaires de mairie ne puissent plus être nommées que parmi des agents de catégorie B ou A. Cette mesure paraît cohérente avec les dispositions du texte visant à permettre à un maximum de secrétaires de mairie de catégorie C déjà en poste d'évoluer vers la catégorie B.

Cette évolution est une avancée majeure pour les secrétaires de mairie. En effet, elle empêchera à l'avenir de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui ne correspond ni à leur niveau de responsabilité ni aux compétences requises. À terme, c'est l'ensemble de la fonction qui s'en trouvera revalorisée. De l'aveu de certaines personnes auditionnées, et je l'ai moi-même constaté sur le terrain, les secrétaires de mairie sont parfois les premières à s'autocensurer en matière de salaires et de primes car elles sont conscientes que la marge de manœuvre financière des communes peut être limitée.

Or les principaux leviers ne dépendent pas de nous – je pense au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, le Rifseep, que certaines collectivités n'utilisent pas encore car il leur paraît trop compliqué. En attendant, le recrutement en catégorie B au minimum améliorera la rémunération des personnes concernées.

Enfin, je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont investis dans ce travail, ainsi que les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, qui ont toujours été disponibles, tout comme vous, pour nous aider à faire aboutir notre projet.

Je vous invite, chers collègues, à vous exprimer ici aussi sereinement qu'en commission et à voter ce texte à l'unanimité !