Intervention de Isabelle Santiago

Pour ce qui est du sous-amendement n° 14 , même si nous avons débattu de cette question, je me permets de préciser pourquoi j'émets un avis défavorable.

Je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que le prononcé automatique d'une privation de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale n'était pas conforme à l'article 8 de la convention dès lors que cette privation ne pouvait être écartée notamment en fonction de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant.

Nous avons mené un travail légistique, en tenant compte des exigences constitutionnelles, afin de parfaire le dispositif et d'aboutir au résultat que nous souhaitions atteindre avec ce texte, c'est-à-dire rendre la décision quasi automatique, sans toutefois que cet objectif soit écrit ainsi dans le texte, et ce pour que la proposition de loi, une fois votée, ne soit ni inapplicable ni inconstitutionnelle. Comme je l'ai déjà dit, la solution que nous avons trouvée consiste à réécrire l'article 3 comme le prévoient les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié .

Je vous invite donc à voter contre le sous-amendement n° 14 même si je reste évidemment ouverte au débat.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 13 . L'objectif de la proposition de loi est d'impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal puisqu'il aura l'obligation de se prononcer sur les modalités de l'autorité parentale dans certaines affaires, ce qu'il ne fait que rarement aujourd'hui. Votre sous-amendement n'a donc pas sa place dans le texte tel que nous l'envisageons.