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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1697
Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1697
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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