Intervention de Patrick Hetzel

Premièrement, l'élaboration du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs ayant conclu un contrat commercial avec elles est désormais assurée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), qui a été créée en 2021. Deuxièmement, au printemps dernier, trois accords ont été signés, qui visent à renforcer les droits des livreurs indépendants de ces plateformes. Troisièmement, comme tous les justiciables, les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour leur contentieux avec les entreprises pour lesquelles ils assurent une prestation de service. Ces trois arguments ont abouti au rejet de l'amendement par la commission. Avis défavorable.