Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. Il s'agit d'un sujet extrêmement complexe et les contentieux sont légion, au point d'engorger les tribunaux, comme le rappelait un rapport sénatorial de 2016. Le ministère de la justice doit jouer son rôle en fournissant les moyens nécessaires et en assurant un suivi précis des dossiers fonciers. Cependant, du fait du statut de la Polynésie, c'est le pays qui détient les principaux leviers d'action. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.