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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne s'est pas exprimée sur le sujet. Il s'agit d'un amendement d'appel pour permettre au garde des sceaux d'apporter des précisions. Je m'en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
