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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En commission, vous avez évoqué la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il y a un débat de fond sur la question de savoir si la présence d'un avocat auprès des enfants est nécessaire en matière d'assistance éducative.
J'émets un avis de sagesse sur ces amendements d'appel et, encore une fois, je laisse le garde des sceaux répondre.
