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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas étudié ces deux amendements que Mme Ménard a elle-même qualifiés d'amendements d'appel. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, pour que le ministre puisse s'exprimer sur le sujet. C'est le principe des amendements d'appel.
