Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements concernent la situation du tribunal judiciaire de Béziers. Ils n'ont pas été discutés en commission, et j'avoue ma totale ignorance de cette situation. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Je laisse le garde des sceaux vous répondre, madame Ménard, car je pense qu'il s'agit d'amendements d'appel qui supposent un échange entre vous et M. le ministre.