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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n'ayant pas été débattu en commission, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et laisse à M. le garde des sceaux le soin d'argumenter.
