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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, destiné à ouvrir une discussion avec le garde des sceaux, n'a pas été débattu en commission. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
