Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements ont été rejetés par la commission au motif que la question de l'aide juridictionnelle est plus vaste. Toutefois, je profite de leur discussion pour évoquer un problème sur lequel le comité des états généraux de la justice avait insisté et qui semble persister, à savoir l'impossibilité pour les personnes morales de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une piste à explorer ; peut-être la Chancellerie pourra-t-elle nous donner des éléments de réponse sur ce point. Avis défavorable.