Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Justice
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…a fait inscrire la construction de 3 000 places de prison supplémentaires, si bien qu'on ne devrait plus parler du plan « 15 000 », mais du plan « 18 000 ». En la matière, cependant, les annonces tonitruantes du ministère ne seront visiblement pas suivies d'effets.
Certains secteurs sont en souffrance. La Cour des comptes s'alarme ainsi du manque d'encadrement de l'aide juridictionnelle, destinée aux personnes aux revenus et patrimoine modestes afin de rétribuer les avocats qui les assistent. Elle dénonce l'absence de doctrine claire d'attribution de cette aide, le manque « d'indicateurs fiables et pertinents » permettant de piloter ces dépenses, ainsi que les « défaillances » dans le suivi de la gestion des procédures. En application de la loi de finances pour 2023, la Cour recommande également de mettre en place sans retard le dispositif de recouvrement des versements indus d'aide juridictionnelle garantie.
La hausse des crédits alloués aux associations d'aide aux victimes, de 4 %, est inférieure à l'inflation. Pourquoi ?
La Cour des comptes a également dressé un premier bilan des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Là encore, le jugement est sévère : « les CEF et les EPM sont insuffisamment évalués, alors qu'ils mobilisent des moyens importants ». La Cour invite votre ministère à « accomplir un effort d'évaluation de leur efficacité et de leur efficience, mesurées notamment par les taux de récidive et de réitération et le suivi des actions de formation et d'insertion ».
Enfin, chacun sait que les systèmes informatiques de nos tribunaux sont encore, hélas, souvent défaillants, ce qui nuit au traitement des affaires.
J'évoquerai également le mouvement historique de protestation des greffiers lié à des promesses non tenues. Il a eu des négociations, mais les chiffres que vous avancez, monsieur le garde des sceaux, ne sont pas ceux qui nous sont rapportés sur le terrain : vous parlez d'augmentations de 300 euros par mois quand, à écouter les greffiers eux-mêmes, elles dépassent rarement 100 euros.
