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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Philippe Vigier, ministre délégué :

Je mesure combien la tâche est immense, les attentes grandes et le retard important, de même que l'ampleur de certaines frustrations.

Il y a des situations inacceptables, notamment en ce qui concerne l'accès à l'eau. Je repars dès demain soir à Mayotte. Il faut absolument mettre les moyens sur la table mais aussi sensibiliser tous les acteurs. Le Gouvernement peut faire beaucoup, mais il ne peut rien faire seul. C'est une affaire collective, comme d'ailleurs pour tous les sujets. J'irai au bout de la logique de coconstruction, parce qu'il n'y a pas de solution miracle.

J'ai moi aussi été rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, et je peux comprendre que l'on passe tout au vitriol en expliquant que rien ne va. Mais je voudrais replacer certaines choses dans leur contexte.

Les effectifs déployés en cinq ans par la gendarmerie nationale et la police nationale ont augmenté respectivement de 10 % et de 21 %. Je ne peux pas laisser dire que nous n'avons rien fait. Je ne vais pas vous infliger les chiffres d'une époque précédente, mais ils étaient bien différents.

En 2022, 15 545 titres de séjour ont été délivrés. Nous en sommes à moins de 11 000 en 2023. Je sais que vous êtes sensible à la question des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il y en a eu 3 103 en 2022 et nous en sommes à 3 459 en 2023, soit une hausse de 10 %. Les éloignements ont augmenté de 30 % et les refus d'admission sur le territoire vont progresser de 20 %. Tout n'est pas parfait, mais Gérald Darmanin a déployé beaucoup de moyens.

La lutte contre le trafic de stupéfiants a permis de saisir 71 kg de cocaïne, tandis que 877 interdictions d'embarquer ont été prononcées. Tous les passagers sont désormais contrôlés à l'aéroport de Cayenne. Nous avons donc fait un certain nombre d'efforts, et il est hors de question de ne pas les prolonger.

Nous allons aussi intensifier la collaboration avec la justice. S'agissant de la prison de Saint-Laurent-du-Maroni, il est prévu que 500 places seront disponibles en 2027. Plus de 1 000 mineurs ont été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et des brigades de soutien d'urgence ont été créées pour soutenir les services de la justice en Guyane, en plus des quarante-sept postes de magistrats créés à Cayenne. C'est un effort important. Il peut paraître insuffisant, certes, mais accordez-moi au moins qu'il existe.

Comme le savent bien mieux que moi les députés de la Guyane, si vous mettez dehors les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) il manquera 70 % des médecins dans les hôpitaux et nous n'aurons plus qu'à les fermer – comme d'ailleurs dans l'Hexagone. De nombreux Padhue ont été régularisés l'an dernier car ils disposaient des compétences nécessaires au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La réserve sanitaire a été mobilisée pour Mayotte à ma demande ainsi qu'à celle du ministre de la santé, et 53 personnels sont arrivés pour soulager des soignants à bout de souffle.

Monsieur le rapporteur pour avis, les débats sur les projets de loi relatifs, respectivement, à l'immigration et à Mayotte vous laisseront le temps de vous exprimer et d'exposer votre vision des choses. Nous apportons des réponses à quatre au moins de vos dix propositions, avec les chiffres que je viens de vous donner. J'espère que qu'à défaut d'adhérer à notre projet, vous nous en donnerez acte.

Monsieur Vuilletet, je vous remercie d'avoir recadré la question et expliqué que le Ciom, à l'initiative de Jean-François Carenco, de Gérald Darmanin et de la Première ministre, est une belle démarche, qui fait suite, comme vous l'avez dit, madame Rousseau, à l'appel de Fort-de-France. Pour une fois, en effet, on a commencé à s'intéresser à la singularité des territoires ultramarins pour savoir comment mieux les prendre en compte. Après le Ciom du 18 juillet 2023, pour lequel vous avez été très actifs, vous êtes tous invités, mesdames et messieurs les députés, les 23 et 24 novembre, pour un autre rendez-vous où les parlementaires, grands élus et responsables de collectivités pourront voir, territoire par territoire, quelles sont les mesures décidées par le Ciom, et d'autres encore.

Merci donc à M. Vuilletet d'avoir rappelé que les montants engagés sont passés, entre 2016 et 2024, de 2 à 3 milliards. Les comparaisons sont toujours intéressantes, car elles permettent de voir où l'effort a porté. J'ai, pour ma part, comparé les sommes budgétées en autorisations d'engagement et crédits de paiement entre 2012 et 2017. Merci donc d'avoir rappelé que les contrats de convergence et de transformation ont augmenté de 400 millions et que la ligne budgétaire unique a été portée à 300 millions, même si les observations de M. Nilor étaient parfaitement justes.

Quant au rapport sur le fret, nous l'avons reçu et transmis au secrétariat général du Gouvernement. Il ne va donc pas tarder à arriver et j'en ai pris bonne note, avec l'équipe qui m'entoure. Monsieur Vuilletet, vous connaissez parfaitement ces territoires, pour lesquels vous vous passionnez. Je m'engage, pour ma part, à transmettre ces éléments.

Pour ce qui est enfin du coût du fret, vous avez insisté sur l'aide apportée par l'État. Cette aide est bicéphale, car provenant à la fois de l'État et des régions, avec des régimes parfois différents pour ces dernières, ce qui crée certaines distorsions. Il s'agit là d'une question que nous devrons évoquer dans les débats du Ciom.

Madame Goulet, vous jugez, dans une perspective assez proche de celle du rapporteur pour avis, que mon voyage à Mayotte est une opération de communication. Il n'en est rien et, si vous en doutez, venez-y donc avec moi demain soir, et vous verrez. M. Kamardine était présent lorsque j'ai présidé un comité de l'eau et j'en présiderai un autre mercredi. Si vous venez, vous verrez que le processus est transparent, que tout le monde peut s'exprimer et que la presse est là. Je vous invite à méditer tout cela. Il ne s'agit vraiment pas d'une opération de communication et j'aborde ce dossier avec une très grande humilité, car je vais au contact des populations et je vois ce qu'elles vivent. Nous devons nous demander comment il se fait que 34 % des habitants ne soient pas connectés à un réseau. Imaginez ce qui se passerait dans l'Hexagone si nous faisions ce constat dans vos circonscriptions !

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