Intervention de Charles de Courson

Or le décret du 22 mars 2023 a créé une telle solution : conformément à la nouvelle rédaction de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), cette « solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Des déplacements que j'ai effectués lors de mes contrôles, il ressort que ce dispositif, ne concernant finalement qu'un nombre assez restreint de personnes, a été instauré sans problème particulier.

En outre, l'augmentation de plus de 670 millions d'euros des crédits du programme serait particulièrement disproportionnée. D'ailleurs, ainsi que je l'indique dans mon rapport, le réarmement des préfectures ne doit pas s'entendre uniquement comme un renforcement numérique des effectifs. Alors qu'elles rencontrent des problèmes de recrutement, il conviendrait de se pencher sur l'attractivité des postes, sur l'allocation des ressources humaines entre missions et entre territoires : la principale difficulté des préfets consiste à trouver des fonctionnaires qui en acceptent les contraintes. Avis défavorable.