Intervention de Éric Dupond-Moretti

Soit, mais souffrez donc que, si je ne suis pas d'accord avec vous, il y ait au moins un débat ! Vous avez immédiatement déposé un amendement de suppression globale. Dans le même esprit, la semaine dernière, lors d'un déplacement je ne vous dirai pas où, un député de votre groupe m'a dit, à mon arrivée au tribunal judiciaire, qu'il surveillerait avec une grande précision l'arrivée des magistrats et des greffiers. Je lui ai répondu qu'il était gonflé de dire cela, alors qu'il n'avait pas voté le texte. Deux caméras de télévision, dois-je le préciser, étaient présentes.

Pour ce qui est de la politique carcérale, il n'est pas question d'idéologie, mais permettez-moi de vous rappeler un détail : la justice de notre pays est indépendante et nous vivons dans un État de droit. Certains d'entre vous disent que la justice est laxiste, mais la surpopulation carcérale et tous les chiffres, qu'il s'agisse des quantums correctionnels ou criminels des peines prononcées ou des chiffres de la Cour des comptes, disent le contraire.

Enfin, entre mon arrivée en 2020 et 2024, les hausses de crédits par direction ont été très importantes, avec des augmentations de 36 % pour la direction des services judiciaires (DSJ), de 26 % pour la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), de 27 % pour la DPJJ et de 52 % pour le secrétariat général (SG). Contrairement à ce que vous affirmez, la hausse la plus importante n'a pas concerné la DAP, mais la DSJ. Il ne faut pas raconter n'importe quoi n'importe comment ! Ce que vous dites n'est pas vrai.

Monsieur Breton, les ressources de l'aide juridictionnelle (AJ) augmentent en 2024 de 16 millions d'euros. Je ne rappellerai pas les différentes augmentations intervenues mais, globalement, depuis 2017, l'AJ a bénéficié d'une hausse de 80 % de budgets supplémentaires, passant de 364 millions d'euros en 2017 à 657 millions en 2024. Ces chiffres sont impressionnants.

Les contractuels sont diplômés, titularisés et cédéisés. Ils prêteront serment et constitueront l'un des viviers de recrutement des futurs titulaires. En outre, ils joueront un rôle très important pour régler la question de l'embauche car, comme Mme Untermaier l'a souligné, le défi sera pour nous d'embaucher. Nos écoles tournent à plein, nous disposons de ces contractuels, et les possibilités d'accès à la magistrature pour des membres d'autres professions du droit s'améliorent. L'accès à la magistrature a en effet été considérablement simplifié, avec une réduction du nombre de concours et de la durée des stages, qui étaient très souvent des obstacles infranchissables pour les professionnels du droit.

Monsieur Breton, vous m'avez interpellé à propos du pilotage des aides juridictionnelles. Nous souhaitions intervenir dans ce domaine avant le rapport de la Cour des comptes. De fait, des avocats s'étaient émus de constater que certains dossiers duraient très longtemps et que certains avocats qui avaient un très grand nombre de clients multipliaient le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour des sommes exorbitantes que des avocats eux-mêmes dénoncent. Quand un avocat n'est pas au bénéfice de l'AJ, ses honoraires sont librement discutés avec son client, mais lorsqu'il y est, il y a matière à s'interroger. Nous sommes en train d'y travailler, et nous avions anticipé de régler cette affaire avant même que la Cour des comptes nous dise ce qu'elle a eu raison de nous dire. Je suis donc en phase avec vous sur ce point.

Je crois beaucoup aux CEF. Le rapport de la Cour des comptes appelle à une évaluation, qui est évidemment nécessaire et que nous mènerons.

Monsieur Balanant, puisque vous ne me posez pas de questions, je ne m'attarderai pas sur vos remarques, pour ne pas retarder le débat.

Madame Untermaier, vous avez raison pour ce qui concerne la question du classement des greffiers en catégorie A.

Quant à l'expérimentation portant sur les avocats dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), je rappelle que le ministère octroie aux barreaux signataires de conventions locales relatives à l'aide juridique une dotation complémentaire en fonction des permanences assurées et des engagements de ces barreaux. Cela permet, madame la députée, d'aller là où vous souhaitez que nous allions davantage. En décembre 2022, 117 barreaux avaient pris des engagements, et une réflexion sera menée, comme prévu, sur cette question.

La livraison du CEF qui vous tient à cœur est en route. Dans le cas de ce centre, monsieur Kamardine, nous disposons du terrain, ainsi que du soutien des élus de la commune concernée. L'association qui conduit le projet et la ville se sont entendues sur un montant d'acquisition du terrain, après évaluation par les domaines, et le ministère a donné son accord pour le prix convenu.

Monsieur Pradal, en matière de déploiement numérique, il est évident que je ne veux pas de juges robots – sans quoi je n'engagerais pas des recrutements massifs. L'intelligence artificielle représente un réel potentiel, que nous ne pouvons pas rejeter d'un revers de manche, dans notre domaine comme dans d'autres. Le 19 septembre, la Première ministre a installé un comité de l'intelligence artificielle générative, dont les travaux ont vocation à éclairer les choix ultérieurs du Gouvernement en la matière.

Monsieur Iordanoff, j'ai déjà répondu à propos de l'article 49.3. J'ai également dit que nous mettrions les moyens face à la surpopulation carcérale, avec le plan 15 000 places. Il existe aussi la libération sous contrainte, que vous oubliez souvent, et des alternatives à l'incarcération lorsqu'elles sont possibles et justifiées, et que le juge en décide. Une réflexion sera également menée sur ces questions.

Madame Faucillon, merci pour ce cours de sémantique, mais « historique » signifie en réalité : « qu'on n'a jamais vu dans l'histoire », ce qui n'a rien à voir avec mon immodestie – que je confesse volontiers –, mais avec la réalité. De fait, je m'inclinerai si vous trouvez ailleurs une augmentation du budget de 60 % depuis l'élection du Président de la République. Ce qui n'est pas historique et qui s'est déjà vu dans l'histoire, ce sont des ministres, que je ne nommerai pas et que vous reconnaîtrez, qui pratiquaient des augmentations de 1 % – Mme Untermaier a reconnu tout de suite à qui je faisais allusion.

Vous citez l'Allemagne, mais le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui est votre guide, a toujours deux ans de retard. Deuxièmement, ce rapport ne prend pas en compte les juges consulaires, à qui je veux rendre hommage car ce sont des juges bénévoles, ni les conseillers prud'homaux. Troisièmement, le rapport CEPEJ dit clairement que le droit allemand est moins gourmand que le nôtre en magistrats. Tenez-en compte. Et puis, au lieu de trouver toujours quelque chose qui ne va pas, ne pourriez-vous pas, de temps à autre, reconnaître qu'on a un peu amélioré les choses ? Chacun prend ses responsabilités : je prends les miennes, prenez les vôtres.

Monsieur Acquaviva, la refonte du statut des repentis est en cours. Plusieurs députés seront évidemment associés à ce texte important et attendu, dont les présidents Laurent Marcangeli et Sacha Houlié. Nous voulons nous inspirer en la matière de ce que font les Italiens, mais ce n'est pas encore prêt.

Il a été évoqué une proposition de loi visant à élargir les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), mais je rappelle que nous avons augmenté considérablement le budget et les moyens de cette agence, dont les effectifs sont passés de 45 équivalents temps plein (ETP) en 2020 à 83 en 2023, soit 85 % de personnels en plus, avec la création d'antennes régionales à Marseille, Lyon, Lille, Rennes, Bordeaux et Fort-de-France, et une hausse des confiscations de 100 % entre 2020 et 2022, pour atteindre 171 millions d'euros d'avoirs criminels qui abonderont le budget de l'État.

Quant à la deuxième prison de Mayotte, nous l'avons budgétée et n'attendons qu'un terrain : donnez-moi un terrain et nous la construisons ! Je l'ai déjà dit lorsque je me suis rendu à Mayotte, où j'ai constaté qu'il s'agissait d'une nécessité. Je vous le promets : donnez-moi un coup de fil pour me dire que vous avez le terrain – si, naturellement, il est constructible et présente les caractéristiques techniques idoines, que l'Apij, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, déterminera –, et on y va ! Je ne peux pas être plus clair.

Enfin, madame Ménard, vous avez fait en direct et sans complexe votre petit dialogue de gestion, mais permettez-moi d'indiquer qu'en ce qui vous concerne, au siège, on compte un poste de vice-président vacant sur vingt-cinq postes, sept magistrats placés auprès de la cour d'appel qui peuvent être mobilisés par le premier président ; au parquet, un poste de vice-procureur vacant sur un effectif de neuf parquetiers, tandis que cinq magistrats placés au parquet de la cour d'appel peuvent être mobilisés, à quoi s'ajoutent, pour les fonctionnaires et le greffe, quatre-vingt-douze agents et deux en surnombre, soit quatre-vingt-quatorze. D'ici à 2027, la cour d'appel de Montpellier comptera cinquante-deux magistrats, quarante et un greffiers et quarante attachés de justice supplémentaires qui seront finement répartis par les chefs de cour.

Enfin, les Jeux olympiques mobiliseront de nombreux magistrats sur les sites de Paris, Versailles et Bobigny en région parisienne, ainsi qu'à Marseille et à Lyon.