Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est exactement ce que nous faisons dans le cadre de l'accord qui devrait être signé cette semaine.

Il faut rendre hommage – je le fais à mon tour – à nos greffiers. Nous avons besoin d'eux : il n'y a pas de justice sans greffiers. Ils appartiendront, je le redis, à l'équipe constituée autour du magistrat, avec des contractuels qui, cette fois, seront pérennisés, cédéisés – ils s'appelleront des attachés de justice et prêteront serment.

Le développement de l'amiable est une façon de recentrer le juge sur son cœur de métier, qui est de dire le droit et de trancher les litiges. C'est un mode de justice dans lequel le justiciable se réapproprie son affaire. Dans certains procès, il faut deux ou trois ans de mise en état et, parfois, on ne voit pas son juge. Si vous saviez le nombre de magistrats, d'avocats, de notaires et de commissaires de justice qui s'engagent en faveur de l'amiable…

Je rappelle que le top départ pour la nouvelle procédure a été fixé au 1er novembre. Le but est de rendre, dans l'intérêt de nos compatriotes, une justice plus proche et plus rapide. À l'étranger, ce mode de règlement des différends est désormais utilisé dans 70 à 80 % des cas. J'entends les critiques, mais il faut que l'expérience soit tentée, car elle a vraiment du sens pour le justiciable.

En 2023, onze établissements et 2 016 places ont été livrés, et nous aurons atteint 4 300 places d'ici à fin 2023 sur les 15 000 qui prévues à la fin du quinquennat.

Madame Abadie, après avoir beaucoup discuté avec les greffiers, nous devons signer dans les heures qui viennent avec les représentants de la profession. Des revalorisations sont intervenues et j'ai entendu des chiffres erronés, car il faut tenir compte des primes et des salaires ; or, pour les magistrats, il s'agit de primes. Nous espérons donc obtenir des accords très prochainement.

Vous m'avez interrogé sur la DPJJ, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce qui concerne le milieu ouvert, un travail doit être mené sur les modalités d'organisation des services touchés par la réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) et une réflexion sera engagée sur les indicateurs qualitatifs d'activité et de performance, afin d'évaluer l'action des professionnels du milieu ouvert et d'allouer les ressources utiles à leurs missions. C'est en cours.

En matière de placement, l'objectif est évidemment d'améliorer l'offre de placement au pénal et de garantir un cadre sécurisé pour les mineurs placés et les professionnels. Ce plan d'action vise à une meilleure préparation des orientations de placement et un assouplissement du fonctionnement des structures d'hébergement, qui sera testé dès 2024.

En 2024, quatre nouveaux établissements pénitentiaires seront livrés respectivement à Toulon, Noisy-le-Grand, Colmar et Nîmes, et trois sites pénitentiaires achèveront leur première phase de travaux : Bordeaux, Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et Baie-Mahault.

Le décret relatif aux pôles spécialisés est en cours d'examen par le Conseil d'État, comme le sait Mme Chandler, en concertation avec tous les acteurs. Le principe est celui de la confiance dans les acteurs locaux, car le souhait d'une déconcentration a été très souvent exprimé durant les États généraux de la justice.

Madame Ménard, vous procédiez tout à l'heure, en direct et en exclusivité, à votre dialogue de gestion ; mais ces dialogues ont lieu désormais pour chaque cour d'appel, et ce sont les cours d'appel qui affecteront les magistrats, les greffiers et les contractuels qui leur seront envoyés, car elles savent mieux que nous les besoins du terrain – et c'était là une revendication des chefs de cour. Des moyens en hausse favoriseront la mise en œuvre de ces pôles.

Quant au dispositif du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP), qui se distingue de la prise en charge offerte au sein des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), il ne se substitue pas à ces centres, mais vise à en améliorer l'efficacité, en favorisant l'articulation des interventions judiciaires, sociales et sanitaires, dans un objectif de protection des victimes.

Le ministère de la justice ne finance ni ne cofinance les coûts liés aux hébergements, aux ressources des CPCA, aux prises en charge individuelles ou collectives. Le financement provient pour 70 % de la direction générale de la cohésion sociale et pour 30 % de cofinancements extérieurs au ministère de la justice. Enfin, les CJPP prennent en charge les conjoints violents présentant une dangerosité importante.

Monsieur Schreck, je vous ai adressé un petit mot liminaire pour vous dire que je ne comprenais pas votre pessimisme, puisque vous dites que le texte budgétaire que je présente est conforme à la loi de programmation que vous avez votée – mais peu importe.

La trajectoire budgétaire pluriannuelle du ministère tient compte des hypothèses d'inflation retenues par Bercy, qui prévoient 3 % en moyenne annuelle en 2024, 2,1 % en 2025 et 1,75 % en 2026 et en 2027.

Le niveau de consommation des crédits, qui est une autre de vos préoccupations, reste élevé entre 2021 et 2022 et connaît une amélioration : par rapport aux 8 862 millions d'euros de crédits votés en 2022, l'exécution effective a atteint 8 792 millions, soit une différence de 70 millions seulement, correspondant à 0,8 % des crédits votés. Par rapport à 2021, ce taux de sous exécution est en baisse, passant de 1,8 % en 2021 à 0,8 % en 2022, ce qui souligne une amélioration de l'exécution de nos crédits.

Sur les quinze dernières années, le taux de sous-exécution est inférieur à 1 %, ce qui est assez faible.

Monsieur Coulomme, vous avez oublié une chose, qui est peut-être un petit détail à vos yeux : toutes les mesures que je soutiens, comme ce renforcement des personnels, ne sont pas me lubies répressives personnelles, mais elles proviennent des États généraux de la justice, qui ont donné lieu à de très nombreuses consultations, où tout le monde est venu, sauf un seul syndicat, dont je sais qu'il est assez proche de vous. À l'exception de ce syndicat, donc, tout le monde est venu : magistrats, greffiers, avocats, forces de sécurité intérieure et syndicats. Des groupes de travail ont été constitués et je ne suis pas intervenu, afin que quelques grandes mesures puissent sortir de ces groupes de travail et des deux vagues de consultations qui ont été menées. Or, vous vous y êtes complètement opposés. C'est extraordinaire de penser que l'amélioration du service public de la justice ne vous intéresse pas ! Nous voulons embaucher des magistrats, des greffiers, des contractuels qui seront cédéisés et des personnels pénitentiaires, et vous vous en moquez. Vous ne voulez pas améliorer la justice de notre pays.