Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le budget de la justice ayant été voté l'année dernière, je ne sais pas pourquoi Mme Faucillon, M. Iordanoff et M. Schreck ont évoqué la question du 49.3 – c'était peut-être un accès de pessimisme ou de repentance. Je note, en effet, que certains ont voté pour la loi de programmation, par rapport à laquelle nous sommes dans les clous, mais n'ont pas été pas au rendez-vous – à tout pécheur miséricorde – lors de l'examen des précédents budgets, qui ont permis d'améliorer le fonctionnement de la justice. Des embauches de magistrats, de greffiers et de contractuels ont pu être faites – plus de 700 pour les magistrats. Durant le quinquennat de M. Hollande, le chiffre était nettement inférieur – on ne dépassait pas 150 magistrats – et durant la présidence de M. Sarkozy, il était même négatif, car on ne remplaçait pas ceux qui partaient à la retraite. Beaucoup de choses ont déjà été faites grâce à nos budgets. Vous souhaitez, s'agissant de celui-ci, qu'on aille jusqu'au bout, et je l'entends. Nous avons un objectif commun, qui est de donner à la justice des moyens dont elle a impérieusement besoin.

Monsieur Terlier, vous avez souligné à juste titre, me semble-t-il, la nécessité d'une corrélation entre les recrutements, l'immobilier et les moyens informatiques. Il faut une approche globale, et c'est bien la logique que nous suivons en vous présentant ce budget.

Monsieur Poulliat, la DAP s'organise pour que les extractions médicales puissent être réalisées. Il peut arriver, c'est vrai, que certaines consultations – à l'exception des urgences, bien sûr – soient reportées, mais je tiens à dire que plus de 50 000 extractions médicales sont réalisées chaque année et que ce chiffre a plus que doublé entre 2020 et 2023.

Par ailleurs, tout un travail autour de la médecine est en cours, afin de compléter l'offre de soins. Un projet de déploiement de la télésanté au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire a été lancé en 2021, avec le concours de la direction générale de l'offre de soins. Ce projet, doté d'un financement d'environ 2,8 millions d'euros du Fonds pour la transformation de l'action publique, porte notamment sur la mise à niveau du câblage, la sécurité des systèmes d'information et la création d'un catalogue des spécialités médicales proposées. Cette solution viendra non pas remplacer, mais améliorer les prises en charge sanitaires.

Vous m'avez également interpellé sur les distances à parcourir. Les équipes pénitentiaires des UHSA ont la possibilité de programmer et d'anticiper les transferts. Ces derniers sont nécessairement réalisés, puisqu'il s'agit d'admissions en hospitalisation, pour une durée généralement supérieure à quarante-huit heures.

S'agissant de la seconde phase de construction, 160 places supplémentaires sont prévues dans trois nouvelles UHSA : à l'hôpital du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen – 60 places –, dans la commune de Béziers – 40 places – et à l'hôpital Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois – 60 places.

Le dispositif du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été mis en place à partir de la fin 2020, dans deux sites – à Nîmes et Colmar. J'ai décidé de l'étendre à huit autres sites – un par direction interrégionale, c'est-à-dire à Bordeaux, Tours, Amiens, Cayenne, Draguignan, Saint-Étienne, Paris et Rennes – afin d'assurer une réponse adaptée aux besoins de chaque ressort et un maillage cohérent dans l'ensemble du territoire. Il existe désormais 165 places de CJPP, pour 2,6 millions d'euros.

Monsieur le président, vous m'avez demandé si des blocages administratifs locaux persistaient. Ils sont essentiellement concentrés sur cinq projets, représentant 3 235 places : ceux de Noiseau – 800 places –, Magnanville – 700 places –, Crisenoy – 1 000 places –, Orléans – 120 places – et Muret – 615 places. On veut plus de places, mais ailleurs, ce qui constitue une difficulté.

Les retards – ce grief n'a pas été évoqué aujourd'hui, mais il est récurrent – sont de trois ordres. D'abord, il a fallu du temps pour trouver les terrains : ce n'est pas une promenade de santé – sans mauvais jeu de mots. Par ailleurs, il y a eu la Covid et maintenant la guerre en Ukraine, qui s'accompagne – c'est le troisième élément – de difficultés pour se fournir en matériaux de construction. Lorsque j'ai travaillé sur ces questions avec Éric Ciotti – j'ai été très heureux de le faire, car il était, je pense, d'une parfaite sincérité, tout comme je le suis –, j'ai souligné qu'il y avait tout de même une difficulté et que nous avions besoin d'un coup de main. La coconstruction ne vaut pas seulement pour les textes, mais aussi sur le terrain, pour faire sortir de terre des établissements pénitentiaires, en maniant la truelle et le ciment.

S'agissant des greffiers, la difficulté était que certains souhaitent rejoindre la catégorie A, tandis que d'autres ont des revendications plus indiciaires.