Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons évidemment commencé par vérifier si la loi de programmation se concrétisait dans ce budget. Vous avez, fort heureusement, été au rendez-vous ; sinon la situation n'aurait pas été simple. Je rappelle, à cet égard, qu'à la suite d'un amendement déposé par notre groupe, un rapport sur les créations d'emploi et la consommation des crédits doit désormais être remis au Parlement chaque année, avant le 30 avril.

S'agissant des greffiers, monsieur le garde des sceaux, vous avez dit qu'un accord était intervenu. J'appelle votre attention sur le fait que la catégorie A ne recouvre pas la même réalité au ministère de la justice que dans d'autres administrations. Nous devons corriger les inégalités en la matière. Je n'ai pas le sentiment que ce soit un budget historique pour les greffiers, mais vous nous en direz peut-être davantage à ce sujet.

Vous prévoyez de recruter 2 800 magistrats d'ici à 2027, c'est-à-dire 700 par an. C'est énorme, mais tout à fait nécessaire et nous saluons le budget prévu. Il faudra concrétiser ces recrutements, ce qui ne sera pas simple. Les promotions à l'ENM, qui sont actuellement de 380 élèves, en compteront peut-être 500 demain. Comment comptez-vous faire pour assurer, grâce à l'ouverture de la magistrature, les recrutements nécessaires ?

Les crédits de l'AJ augmentent de 22 millions. La Cour des comptes a évoqué, dans ses observations, un manque de pilotage. Nous vous proposons une expérimentation qui permettra aux enfants de l'ASE (aide sociale à l'enfance), qui n'ont personne pour les aider, de bénéficier de l'assistance systématique d'un avocat. Ce ne sera pas contre le juge, mais pour l'aider à prendre des décisions qui peuvent être extrêmement douloureuses. Nous le voyons, car nous sommes régulièrement saisis de situations dans lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas agir.

La Cour des comptes a fait un procès aux CEF. Je considère, pour ma part, que c'est un dispositif utile et important. Vous le reconnaissez vous-même, puisque vous en créez vingt de plus. Je souhaiterais savoir où on en est dans ce domaine, ainsi que pour les prisons. Une commune de mon département concernée par la création d'un CEF devait céder un terrain pour 1 euro symbolique, mais elle ne souhaite pas s'engager dans cette voie. Je crois qu'il serait utile que vous nous éclairiez sur les modalités de financement des CEF et les efforts demandés aux communes.

La Cour des comptes a dénoncé, dans un rapport, la tension persistante entre l'évolution de la population carcérale et la politique d'exécution des peines, qui conduit à s'interroger. En effet, les courtes peines ont diminué de 23 %, les détentions provisoires ont augmenté de 30 %, et la durée d'incarcération de 24 %, peut-être en raison d'un effet de bord. La Cour des comptes a recommandé de compléter le dispositif statistique pour suivre l'évolution respective des personnes bénéficiant d'un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées. Cela me paraît tout à fait utile pour lutter contre l'idée, régulièrement agitée à droite, selon laquelle l'enfermement est un bienfait.