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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Vous êtes un ministre de plein exercice, concentré sur son attribution, qui est primordiale, et non un ministre au rabais comme certains fâcheux ont pu le dire.

Malgré une hausse continue des moyens techniques et humains déployés sur place, le ministre de l'intérieur et vous-même avez annoncé vouloir renforcer la lutte « contre l'attractivité sociale et administrative » de Mayotte. La loi « asile et immigration » a déjà durci les conditions d'accès à la nationalité française. Pourtant, la moitié de la population de Mayotte ne possède pas la nationalité française, tandis qu'un tiers des étrangers sont nés sur l'île ; en 2022, le flux migratoire ne faiblit pas, en dépit des moyens considérables mis au service de la surveillance.

Nous partageons le double objectif de durcir les conditions d'accès à la nationalité et de lutter efficacement contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier d'instauration du dispositif, ainsi que ses modalités ?

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