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Intervention de Dominique Potier
Réunion du jeudi 28 septembre 2023 à 9h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Dominique Potier, rapporteur :J'en viens maintenant à des questions extrêmement précises sur la tuyauterie financière. Si je ne m'abuse, la source de financement que constitue la RPD repose sur une déclaration des firmes. Lors d'un débat budgétaire, j'avais alerté Bercy sur l'existence d'autres sources qui étaient plus fiables et évitaient toute soustraction à cette RPD pour les firmes concernées. Y a-t-il des fuites ? Ce prélèvement est-il performant ?
D'autre part, vous prélevez ces sommes que vous allouez ensuite en fonction d'une maquette financière. Après les arbitrages interministériels sur la maquette financière, votre conseil d'administration se prononce à nouveau sur les actions à financer. Vu de l'extérieur, cela peut paraître un peu ubuesque. Pourquoi être un opérateur politique, et non un simple opérateur technique, dès lors que la répartition de la maquette a été actée dans le cadre d'une négociation interministérielle ?
Par ailleurs, pourquoi demander un cofinancement européen, régional ou sectoriel pour les projets du plan Ecophyto, alors qu'il s'agit clairement d'une politique de l'État pouvant donner lieu à 100 % de financement et une décision rapide ? Ces mécanismes financiers ne sont-ils pas défectueux et ne constituent-ils pas un frein à la gouvernance globale que nous recherchons ?
