Intervention de Dominique Potier

L'effet captages ou Natura 2000 représente peu de produits phytosanitaires en usage. En revanche, en termes de risques sanitaires et environnementaux, cela peut être absolument majeur. La réglementation que vous évoquez serait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprise, mais c'est certainement l'une des propositions que je porterai. Dans ce domaine de la qualité de l'eau, cela fait des années qu'on dépense de l'énergie et de l'argent public pour des résultats médiocres. Et ce, au moment où les stress hydriques vont amplifier le problème. Le dérèglement climatique peut nous amener à modifier le droit pour agir sur ces périmètres de captage. J'entends votre proposition.

La question suivante méritera une réponse argumentée. Vous avez dû parcourir le rapport d'inspection interministériel sur l'évaluation des actions financières du programme Écophyto, qui est sorti récemment, c'est-à-dire au moment du lancement de notre commission d'enquête. Il était resté un peu caché dans les tiroirs. Ce rapport dénonce un dysfonctionnement massif des circuits financiers et une faible efficience du plan Ecophyto. Globalement, il pose un constat d'échec.

D'ailleurs, vous n'y êtes pour rien. N'ayez pas une position institutionnelle, même si vous dirigez l'OFB aujourd'hui. Qu'avez-vous à répondre au constat de la lenteur de la transmission des données et de la gestion des fonds collectés – lesquels repassent par une comitologie propre à l'OFB, avec la règle du cofinancement obligatoire, alors qu'il s'agit de politiques d'État qui pourraient directement être mises en œuvre ? Tout cela paraît particulièrement complexe et peu pertinent.

Compte tenu de la diversité des fonctions que vous avez occupées et au-delà de tout conservatisme lié aux intérêts propres de l'OFB, pourriez-vous dire que ce n'est pas la bonne manière de procéder et que l'on pourrait être plus efficace à montant égal dans la gestion de l'argent public et dans son déploiement ?