Intervention de Dominique Potier

J'apprécie la force de la question et la clarté de la réponse. En tout cas, sur la question du transfert des informations et de leur disponibilité, il ne s'agit pas de tout contrôler ou de sur-administrer, mais d'avoir accès à des données utiles pour la connaissance scientifique et la puissance publique. Dès lors que les libertés personnelles sont protégées par ailleurs, il me semble assez incompréhensible pour le législateur et pour cette commission d'enquête qu'il y ait des freins interministériels à la transmission de données. Je vous invite à nous donner des précisions sur ce point. Le cas échéant, nous demanderons aux deux ministères de tutelle de nous apporter des précisions ad hoc sur la disponibilité de données qui peuvent concourir à la connaissance et à l'action publique.

Vos agents sont assermentés en pouvoir de police, mais ne peuvent pas intervenir sur un dysfonctionnement relevé en matière d'usage des produits phytosanitaires. Parmi les dysfonctionnements communs aujourd'hui, il y a notamment le cas d'un chemin désherbé. On appelle cela une infrastructure écologique aujourd'hui. Je pense notamment à un fossé qui serait tout jaune. Si un agent de l'OFB venait à constater ce délit, il ne pourrait pas le sanctionner aujourd'hui ? Je voudrais être sûr de bien comprendre.