Intervention de David Valence

D'abord, en France, les acquis sociaux sont le fruit de la victoire électorale de certaines forces politiques et des lois qu'elles ont fait voter. C'est le résultat de débats d'idées et pas de la grève – ou alors de façon très minoritaire. Il importe de ne pas entretenir de confusion à cet égard.

Ensuite, évoquer le droit de grève en général, c'est céder à une forme de facilité. Son exercice peut entraver la liberté d'aller et venir, qui est aussi un droit fondamental de milliers de personnes. Les contrôleurs aériens bénéficiant d'une forme d'exception, la notion même de service minimum est profondément perturbée par les conditions actuelles d'exercice du droit de grève. Il s'agit d'aligner ces dernières sur les autres, ce qui n'est en rien attentatoire à celui-ci. Il s'agit aussi d'une anomalie par comparaison avec les autres pays européens, au sein desquels la France, à ma connaissance, n'est pas la seule démocratie.

Enfin, l'idée selon laquelle la grève a par principe pour objectif de perturber l'activité m'invite à évoquer les travaux de la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir, dont j'ai l'honneur de présider les travaux. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont précisément cité la multiplication de l'exercice du droit de grève comme l'une des raisons de la dégradation de la confiance entre Fret SNCF et les chargeurs qui faisaient appel à cette entreprise. Voilà à quels résultats conduit un tel raisonnement !

À mes yeux, la proposition de loi est nécessaire et logique. Elle est une forme de normalisation du statut des contrôleurs aériens.