Intervention de Bruno Studer

Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la Cnil saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi « informatique et libertés ». Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat me paraît toutefois contraire à l'esprit du référé – qui implique une situation grave et urgente – et à l'exigence de proportionnalité des sanctions.

Je trouve l'idée intéressante, mais cette rédaction ne me paraît pas satisfaisante : peut-être les sénateurs pourront-ils la faire évoluer en nouvelle lecture. En l'état, je vous invite à supprimer cet article, dont la constitutionnalité m'apparaît incertaine.