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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le Sénat n'a en effet pas la même appréciation de l'article 45. Mais lorsqu'il omet le contrôle de recevabilité, l'article finit par être censuré par le Conseil constitutionnel. Cela ne nous arrive pas.
