Intervention de Bruno Studer

Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, tout comme le Sénat, mais nous n'avons pas réussi à nous entendre en commission mixte paritaire. J'étais prêt à accepter le début du texte tel qu'il a été voté par le Sénat, et celui-ci était d'accord pour accepter l'article 4 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Nos discussions ont achoppé sur l'article 3 : selon la rédaction adoptée par le Sénat, toute diffusion d'image d'enfant devenait un acte non usuel ; or il faut, je crois, réserver l'intervention du juge aux cas les plus compliqués. Une telle disposition aurait aussi été très lourde pour les écoles et les associations qui auraient dû obtenir l'accord systématique des deux parents pour la diffusion d'images des enfants dans le cadre scolaire ou périscolaire. Des cas graves il y en a, vous l'avez certainement vu dans la presse ou à la télévision, dans le documentaire « Enfants sous influence » par exemple : on peut s'interroger sur la capacité de certains parents à protéger l'image de leurs enfants.

Cette loi vise à rappeler aux parents qu'ils ne sont ni les propriétaires, ni les exploitants de l'image de leurs enfants, mais bien ses protecteurs.