Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 31
Naïma Moutchou, présidente :Les amendements n° 36 rectifié , 37 , 38 et 39 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
