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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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