Intervention de Hervé Saulignac

Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d'agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes.

Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d'éditeur pour renforcer leur responsabilité à l'égard des contenus.

L'article 22 modifie l'article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d'échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme.

À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n'y sommes pour rien. Ce n'est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d'hébergeur des réseaux sociaux permet une irresponsabilité juridique, ce qui entraîne de multiples conséquences. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la qualification juridique des réseaux sociaux en tant qu'éditeur.