Intervention de Denis Masséglia
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15 bis
Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale :Avis défavorable. J'en profite pour indiquer que l'amendement n° 511 à venir, auquel nous donnerons un avis favorable, vise à doter l'ANJ d'un pouvoir de mise en demeure.
