Intervention de Hervé Saulignac

Nous souhaitons aligner le régime de création des entreprises de Jonum sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l'ANJ. Ces amendements visent donc à substituer au régime déclaratif un régime d'autorisation avec demande d'agrément auprès de l'ANJ. L'amendement n° 1014 pose le principe selon lequel, en l'absence de notification d'accord ou de rejet de cette demande, l'agrément sera considéré comme acquis. L'amendement n° 1013 prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cet agrément.