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Intervention de Soumya Bourouaha
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15
Soumya Bourouaha :La suppression de l'article 15 se justifie par le manque de contrôles prévus dans le texte. Encore une fois, il y a véritablement un flou juridique : il ne peut s'agir pour les pouvoirs publics de simplement reconnaître l'existence des Jonum, et encore moins d'y voir un secteur d'avenir pour notre pays. Nous ne pouvons pas ouvrir sans cesse de nouveaux secteurs d'activité sans s'interroger sur leur régulation.
