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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 10 bis
Naïma Moutchou, présidente :Ce n'est qu'une indication, madame Amiot.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1140 et 1146 , portant article additionnel après l'article 10 bis .
Je vous précise que l'amendement n° 260 , qui faisait l'objet d'une discussion commune avec ces deux amendements, a été retiré avant d'être soumis à notre examen.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 1140 .
