Intervention de Soumya Bourouaha

L'article 17 modifie le code du tourisme pour créer un organisme de centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d'un fichier centralisé de ces données dans un contexte d'explosion des taux de non-conformité.

Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire, la logique impose de transmettre automatiquement les données aux communes, sans quoi un grand nombre d'entre elles risquent de ne pas effectuer les démarches nécessaires. C'est d'ailleurs une des demandes de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).