Intervention de Charles Sitzenstuhl

Cet amendement, comme celui que j'ai précédemment défendu, est sous-tendu par la volonté de renforcer la sécurité du dispositif juridique. L'article 4 bis assimile à une infraction déjà présente dans le code pénal en matière de montage « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Je constate, madame la rapporteure, que le mot « expressément » renvoie bien à une réalité juridique puisqu'il en est fait mention dans le projet de loi. Cela dit, je ne reviendrai pas sur le débat soulevé par l'amendement n° 22 .

Le présent amendement a pour but d'ajouter l'adverbe « visiblement » après « expressément » afin d'éviter que la mention ne soit fondue dans l'image ou écrite en trop petits caractères pour qu'elle soit lisible. Cela éviterait tout détournement.