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Intervention de Victor Habert-Dassault
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 bis
Victor Habert-Dassault :Nous proposons de supprimer la notion d'évidence et d'ajouter que la sanction s'applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ».
