Intervention de Charles de Courson

J'ai relu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Alors que vous aviez retenu un taux de croissance potentielle de 1,7 % par an, il s'est établi en réalité à 0,9 % en moyenne sur la période. Alors que le solde public effectif devait être quasiment à l'équilibre en 2022, à – 0,3 point de PIB, il s'est en réalité élevé à – 4,7 points. Ce petit écart de 4,4 points de PIB correspond à 100 milliards d'euros. Alors que le solde structurel, plus significatif, devait atteindre – 0,8 point de PIB potentiel en 2022, il s'est établi à – 4 points, un résultat dégradé de 3,2 points, soit 75 milliards d'euros, par rapport à la projection. On voit bien que la portée des lois de programmation est purement indicative. Le rejet de ce texte ne nous a d'ailleurs pas empêchés de nous doter d'une loi de finances pour 2023, à coups de 49.3.

Monsieur le ministre, vous nous faites du chantage au versement des fonds communautaires. Dans votre courrier au rapporteur général, vous évoquez plusieurs éléments confirmant « de manière claire » que l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques serait un prérequis au décaissement de ces crédits. Non, ce n'est pas clair du tout ! La décision de la Commission européenne sera politique, comme toujours. Il s'agit d'une menace, d'un « risque », pour reprendre le terme utilisé par Mme Magnier, mais en aucun cas d'une conséquence automatique.

J'en viens aux hypothèses macroéconomiques sur lesquelles vous fondez votre projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Le taux de croissance potentielle, de 1,35 %, paraît à nouveau excessif – le Haut Conseil des finances publiques dit qu'il est très optimiste. Alors que certains prétendent que l'écart de production est nul, vous l'estimez, de votre côté, à 1,4 % : il pourra donc se réduire de 0,35 % chaque année. Vous annoncez en outre une contribution positive du commerce extérieur : à combien l'évaluez-vous ? Alors que les échanges commerciaux nous ont coûté, par le passé, 0,2 point de croissance, nous regagnerions donc en compétitivité.

S'agissant enfin de la dépense publique, j'ai été troublé par l'apparition brutale de 0,2 point de PIB, soit 5 milliards d'euros, pour les administrations de sécurité sociale (Asso). S'agirait-il de la ponction que vous envisagez sur les retraites complémentaires ?