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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du mardi 11 juillet 2023 à 17h00
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
Patrick Hetzel, président :J'aimerais apporter une précision sur les dissolutions d'association que vous évoquiez. Il existe aujourd'hui en France environ 1,5 million d'associations. Concernant les dissolutions, nous disposons de chiffres clairs puisque les procédures nécessitent un décret. Entre 1936 et 2023, leur nombre a été d'une centaine, ce qui donne un ordre de comparaison. Les modalités de dissolution sont extrêmement encadrées par la loi, justement pour garantir la liberté d'association. Le décret de dissolution doit reposer sur une motivation précise. D'ailleurs, les associations visées engagent parfois des recours. La motivation concerne soit l'objet de l'association considéré comme illégal, soit les activités de l'association contraires aux lois de la République. Il me semblait important de le rappeler car nous entendons parler de cas précis, mais il convient de souligner que ces situations sont restées relativement rares en près d'un siècle au regard du nombre très conséquent d'associations existantes.
