Intervention de Patrick Hetzel

Nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête dont la création a fait l'objet d'un vote de l'Assemblée nationale. Vous pouvez regarder la formulation des questions : à aucun moment le rapporteur n'y fait référence à des cas personnels. Par ailleurs, vous avez dit vous-même que cette audition était publique, comme je l'avais indiqué au préalable. Dès lors, l'échange que nous sommes en droit d'avoir a pour but d'éclairer le Parlement. C'est à partir de votre propre interprétation du secret professionnel que vous demandez si ces questions sont maintenues. Mais elles ne semblent pas pouvoir être constitutives d'un quelconque délit à partir du moment où il n'est pas question de cas personnels et où il s'agit d'éclairer l'Assemblée nationale.

Permettez-moi de m'étonner à mon tour de ces préventions et d'une formulation qui pourrait s'apparenter à une menace envers le Parlement. Du reste, dans l'exercice de nos fonctions, nous bénéficions de l'immunité parlementaire. Nous ne sommes pas dans un prétoire. Il s'agit ici d'une relation normale entre la Représentation nationale et ceux dont elle attend un légitime éclairage.