Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article 4 AC est issu d'un amendement du rapporteur général, adopté par la commission spéciale ; il fixe un objectif de généralisation de l'identité numérique. Pourquoi le Gouvernement y a-t-il été favorable ? Le développement de l'identité numérique facilitera l'accès aux droits et aux services publics. On l'a constaté dans d'autres pays, comme en Inde, monsieur Kerbrat.

Dans certaines démocraties, certes plus jeunes, le développement des infrastructures numériques publiques, contrairement à certaines expériences de dématérialisation qui ont pu creuser ici la fracture numérique, a permis d'inclure dans la société des pans entiers de la population – ceux-ci s'en trouvaient exclus de la société, faute, par exemple, d'avoir un état civil.

Nous voyons donc le développement de l'identité numérique comme un moyen de conforter l'accès aux services publics et l'accès au droit et non, comme j'ai pu l'entendre ici et là, comme un moyen de surveiller la population – en aucun cas.

Il est vrai que cet article recelait une petite faiblesse puisque l'objectif de 100 % fixé par le rapporteur général était peut-être un peu trop ambitieux. Au reste, de la même manière qu'on n'est pas tenu d'avoir une carte nationale d'identité pour circuler, on ne doit pas obliger quiconque à détenir une identité numérique. Certains ont par ailleurs fait valoir que, dans certaines situations, il n'est tout simplement pas possible d'activer ou de porter une identité numérique, ce pourquoi l'objectif de 100 % paraissait difficile à atteindre.

Le Gouvernement propose à tous ceux qui ont défendu les amendements de suppression de les retirer au profit de l'amendement du rapporteur général qui ramène l'objectif des détenteurs effectifs d'une identité numérique à 80 % en 2027, ce qui évitera de donner le sentiment que tout le monde sera contraint d'en disposer. Cela entamerait la confiance des Français.

Je rectifierai ensuite l'idée qu'une identité numérique soit absolument nécessaire pour retrouver les auteurs de violences en ligne. C'est évidemment faux. Ainsi, récemment encore, dans les jours qui ont suivi les violences urbaines, les juges ont prononcé de très nombreuses peines de prison à l'encontre d'auteurs de violences en ligne, alors que l'identité numérique est peu déployée. Autrement dit, lorsque les procureurs et les enquêteurs se mettent au travail, on est capable de traduire devant les tribunaux, et très rapidement, les auteurs de violences et de les condamner à due proportion des fautes commises.