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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 ac
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Par contre, soyons clairs : il est prévu de porter le taux de Français disposant d'une identité numérique à près de 100 % au 1er janvier 2030. Je conviens qu'on peut améliorer la rédaction de l'article. L'expression « à près de 100 % » vient de ce que 97 % des Français possèdent une carte nationale d'identité (CNI) – elle n'est, je le rappelle, pas obligatoire.
Après le rejet – je l'espère – de vos amendements de suppression, nous examinerons l'amendement n° 1056 qui, d'abord, montrera que l'identité numérique elle non plus n'aura rien d'obligatoire. Ensuite, elle doit être accessible à 100 % des Français quels que soient leurs compétences et leur niveau d'illectronisme. Enfin, si cet amendement est voté, l'identité numérique sera gratuite, tout comme la carte nationale d'identité.
